Article paru dans Informations Entreprise, N°167, Janvier-Février-Mars 2018.
L612-14 DU CSI : " L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient."
Article paru dans Informations Entreprise, N°167, Janvier-Février-Mars 2018.
L612-14 DU CSI : " L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient."