Article paru dans le magazine La Vie à Bry, N°460, Novembre 2019
L612-14 DU CSI : " L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient."
Article paru dans le magazine La Vie à Bry, N°460, Novembre 2019
L612-14 DU CSI : " L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient."